Commissariat de Dieuppeul: Entre abus de pouvoir et non respect des droits de l’homme

La période de la pandémie Covid-19, illustre bien la manière dont la police est utilisée aujourd’hui : dans l’improvisation et en faisant confiance au « discernement » de ses agents, une notion floue à l’origine d’abus dont malheureusement, ils ne seront ensuite pas tenus pour responsables, car protéger par la hiérarchie au nom de la loyauté envers les hommes.

En cette période particulière où il devient mal vu de critiquer les pouvoirs publics, et où l’implication des personnels chargés de lutter contre l’épidémie liée au coronavirus ne doit pas souffrir la critique, il nous semble que des limites doivent toutefois être posées à l’exercice des contrôles – justifiés – mis en œuvre pour restreindre les déplacements. Si, bien entendu, l’utilisation des forces de police pour faire respecter des mesures barrières est parfaitement légitime pour le bien collectif, il n’en reste pas moins que les abus, de plus en plus fréquemment signalés, commis par un certain nombre de policiers posent question, surtout dans un moment où les libertés publiques sont mises entre parenthèses.

Des abus multiples

Si une grande partie des policiers savent faire preuve de mansuétude, ou en tous cas de compréhension, lorsqu’ils sont confrontés à des situations ambiguës, d’autres, que ce soit par volonté de bien faire – de trop bien faire -, ou par soif d’autorité et de pouvoir, vont abuser des nouveaux outils et des nouvelles missions que le pouvoir politique leur confie. Tel est le cas du prestigieux commissariat de Dieuppeul, dirigé par l’excellente Aissatou Kâ, mais dont certains agents, surtout les Asp ( Agent de sécurité publique) bafouent ouvertement et impunément la dignité humaine et font de la tenue un moyen pour humilier les personnes qui si elles osent défendre leurs droits, se verront coller des motifs autres que les faits réels afin d’alourdir le dossier et ainsi leurrer l’autorité en faisant croire à un tissu de mensonges.

Or la bonne foi de la personne contrôlée est laissée à l’appréciation du policier. Et s’il estime, à n’importe quel moment, que la discussion est close, il pourra toujours faire un rapport, ou déposer plainte pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité », lui permettant d’incriminer le contrôlé en désaccord avec son interprétation.

Face à un agent assermenté, ni la hiérarchie, ni l’autorité judiciaire ne prendront parti pour le non-policier.

Il ne s’agit pas ici d’incriminer le policier, mais bien au contraire de montrer comment celui-ci est inséré dans un système hiérarchique et bureaucratique qui, pris dans l’urgence, ne cesse de répondre aux problèmes par la multiplication de textes en partie déconnectés des réalités de terrain.

Une police « réponse à tout »

Au-delà de son caractère ponctuel, cet exemple illustre parfaitement la manière dont la police est désormais utilisée pour répondre à tout, et dans l’improvisation. Ici encore s’affirme l’utilisation de policiers pour « gérer », « contenir » une population jugée a priori comme peu obéissante et peu raisonnable, et que le gouvernement doit protéger contre elle-même.

Le manque de logique attribuée aux citoyens, en s’appuyant sur quelques cas exceptionnels, justifie la mise en œuvre, même bricolée, d’un contrôle policier qui, à force, risque de devenir trop pesant pour être légitime et dont le manque de formation des asp n’aident pas pour faire un travail professionnel et basé sur le respect de l’être humain.

Sentiment d’impunité visiblement très ancré dans l’esprit de la police à travers paradoxalement des non policiers alors que cette impunité n’est pas inscrite dans le code pénal, les policiers sont soumis aux mêmes lois que les citoyens mais ils ne sont pas condamnés de la même façon. En clair, les organes de contrôle ne délivrent pas assez de sanctions disciplinaires, le parquet ne poursuit pas assez les policiers violents. Pis, les tribunaux sont très souvent cléments envers ces fonctionnaires.

Un petit rappel des droits du citoyen face aux policiers

Vos droits face aux policiers en 20 questions:

1. Les policiers peuvent contrôler tout le monde, n’importe où.

Faux . Ils ne peuvent contrôler que la personne qui commet une infraction, se fait arrêter, passe une frontière ou lors des rassemblements troublant l’ordre public. Le contrôle de routine est interdit et abusif.

2. On doit être en possession d’une carte d’identité.

Vrai . Dès l’âge de 15 ans, on a l’obligation légale d’avoir sa carte d’identité sur soi. Une amende pourra être infligée. Mais on peut prouver son identité via d’autres documents officiels (permis, abonnement de transports publics, passeport, carte d’étudiant,…). Si rien ne peut établir l’identité, on peut être privé de liberté et emmené au poste.

3. On doit remettre obligatoirement sa carte d’identité lors d’un contrôle.

Vrai . Au delà de 15 ans, vous devez la remettre à tout policier qui vous en fait la demande.

4. Les policiers ont le droit de me fouiller lors d’un contrôle d’identité.

Faux . Une fouille ne peut pas être systématique. Ils ne peuvent le faire que lorsqu’ils ont des raisons de penser que vous possédez une arme ou un objet dangereux.

5. Le domicile d’un particulier peut être fouillé si la police découvre des CD ou des DVD piratés sur lui.

Vrai . Si les policiers le font directement après la découverte des objets, il s’agit d’un flagrant délit. Cette fouille est possible même au milieu de la nuit.

6. Les policiers ont des conditions strictes pour pouvoir faire usage de la force.

Vrai . Ils ne peuvent le faire qu’à condition de poursuivre un but légal comme l’arrestation d’un suspect récalcitrant. La force utilisée doit toujours être proportionnelle à la menace. Ils ne peuvent pas se mettre à 10 contre un homme. Tout doit prendre fin dès que la menace est écartée. Une fois menotté et calmé, plus question d’utiliser la force contre un suspect. Un policier ne pourra jamais utiliser la force après avoir été insulté ou pour faire parler un suspect.

7. On peut filmer une intervention de police.

Vrai. Rien n’interdit de filmer ou de photographier car l’intervention de la police a un caractère public. Par contre, on ne peut pas diffuser les images sur le Net par exemple car cela va à l’encontre de leur droit à l’image et à la vie privée. Cet enregistrement peut servir de preuve en cas de litige. Les policiers ne peuvent pas forcer les particuliers à effacer des images et encore moins le faire eux-mêmes car cela constitue un vol d’images.

8. On peut être arrêté si on chante dans la rue.

Vrai. Si vous troublez l’ordre public, la police peut vous arrêter administrativement durant 12 heures maximum.

La police peut garder un suspect le temps nécessaire à l’enquête.

Faux. Suite à une arrestation judiciaire, la police ne peut garder un criminel que 48 heures. Seul un Juge d’instruction pourra décider de prolonger cette détention.

10. On a le droit d’essayer d’échapper à une arrestation.

Vrai . On ne commet aucune infraction en s’échappant. Cette fuite doit se faire sans violence ni menace.

11. La police n’est pas obligée de donner les motifs d’une arrestation.

Faux. La police doit donner les motifs concrets après avoir privé quelqu’un de sa liberté. Elle peut se contenter de le faire oralement mais toujours dans une langue comprise par le particulier arrêté.

12. Les policiers peuvent mettre les menottes à toute personne privée de liberté.

Faux. Il est interdit de menotter un individu de moins de 14 ans. Si le suspect suit volontairement pour des vérifications au commissariat, le placement des menottes sera jugé abusif.

13. La fouille d’une personne ne peut se faire que par un policier du même sexe.

Faux. Ils doivent faire le maximum pour trouver un policier de même sexe que la personne. Si c’est impossible, n’importe quel policier peut faire une fouille superficielle.

14. Les policiers ont le droit de rentrer dans un squat pour en déloger les occupants.

Faux. Le squat est assimilé à un domicile protégé, même si le propriétaire n’est absolument pas d’accord pour cette occupation. Un jugement ou une décision d’expulsionsont les seuls moyens pour eux d’y entrer légalement.

15. La police a le droit de rentrer dans toute maison en cas d’inondation ou d’incendie.

Vrai. Si c’est la seule solution pour faire cesser un danger. Si le logement est occupé, les policiers devront demander l’accord de la personne, sauf si le danger est imminent et grave.

16. La police est toujours obligée de venir quand on l’appelle.

Faux. Elle est obligée de répondre à tous les appels mais ne doit systématiquement pas se déplacer.

17. Les policiers peuvent refuser de prendre une plainte.

Faux. Ils ont l’obligation d’acter toutes les plaintes et de les transmettre au parquet dans les plus brefs délais. Un faible préjudice, l’absence de preuve ou le peu de chances de trouver le criminel ne peuvent jamais servir d’excuse pour ne pas acter.

18. Un particulier transportant des boulons ou un bidon d’essence peut être arrêté.

Vrai. Une arrestation administrative est possible. La police pourrait penser que ces objets seront utilisés pour mettre en danger des individus ou commettre des dégradations.

19. On ne peut pas obliger un juge à faire une enquête sur des policiers.

Faux. Il suffit de se constituer partie civile et un juge d’instruction sera obligé d’ouvrir une enquête. Cette procédure complexe devra être lancée avec l’aide d’un avocat afin d’éviter qu’elle ne se retourne contre le citoyen.

20. La parole d’un policier a plus de valeur car il est assermenté.

Faux. C’est une légende urbaine tenace mais inexacte. Lorsque les policiers constatent une infraction, le particulier devra prouver concrètement son bon droit si tel est le cas. Si les policiers sont directement impliqués, leur version des faits n’aura pas plus de valeur.

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